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Les critères d'éligibilité

Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

Les secteurs d’activité :

Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles. Depuis septembre 2011, les entreprises relevant du secteur agro-alimentaire sont également éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.

Attention : une entreprise peut être très renommée, si elle a cessé toute fabrication en France, elle ne pourra pas obtenir le label.

3 grandes catégories

Les entreprises doivent répondre à au moins un critère d’égibilité dans chacune des trois catégories suivantes :

1- La détention d’un patrimoine économique spécifique issu de l’expérience manufacturière,

  • L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares.

ou

  • L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production;

ou

  • L’entreprise détient un réseau de clientèle significatif. 

2- La mise en œuvre d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité

  • L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises, un savoir-faire indiscutable

ou

  • L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même.

ou

  • L’entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d’excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative.

3- Critères indiquant l’ancienneté de l’implantation géographique ou à la notoriété de l’entreprise

  • L’entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale;

ou

  • L’entreprise assure une production dans son bassin historique ;
  • L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient :
    • sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ;
    • sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l’art français.

Remplir son dossier

Télécharger son dossier de candidature ou de renouvellement sur le site national des Entreprises du patrimoine vivant